Depuis le 16 Septembre 2013, le permis de conduire délivré, comme le prévoit la directive européenne du 20 décembre 2006 du Parlement Européen et du Conseil, au format « sécurisé » et selon les normes de sécurité du ministère de l’intérieur.
L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2014 introduit une disposition du nouvel article 1628 du code général des impôts qui prévoit un droit de timbre pour certaines procédures de renouvellement du permis de conduire.
Ainsi à compter du 1er septembre 2014, conformément aux dispositions du nouvel article 1628 du code général des impôts, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler et ce, qu’elle qu’en soit la raison : perte, vol, destruction accidentelle, etc, alors le renouvellement du permis de conduire donne lieu au versement d’un droit de timbre de 25€.
Ce droit de timbre de 25€ n’est pas dû lorsque le demandeur présente le permis de conduire à renouveler ou lorsqu’il demande pour la première fois l’établissement d’un permis de conduire.
Déclaration de perte ou de vol de permis de conduire
Depuis le 16 septembre 2013 les déclarations de perte de permis de conduire ne peuvent plus être déposées en mairie.
Le titulaire doit en effet effectuer, en personne et au moyen de l‘imprimé Cerfa n°14074*02 (disponible en mairie), la démarche à la préfecture.
Les déclarations de vol continuent, quant à elles, à être enregistrées par les gendarmeries ou les commissariats, cette compétence se justifiant par le caractère délictueux des faits et leur intérêt au titre de la police judiciaire.
Vous trouverez aussi sur le site www.service-public.fr (le portail de l’administration française) une liste de toutes les démarches en ligne existantes.
A la suite d’une mise à jour sur les demandes de Carte grise effectuée en 2018, il n’est plus possible de faire ces démarches en mairie ou en préfecture.
Il vous faut pour cela, soit vous rendre dans un garage agréé SIV( Système d’immatriculation de Véhicule) proche de chez vous qui facilitera les démarches, ou faire la demande en ligne sur le site https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/N367
Modifications des conditions d’obtention des permis de conduire de catégories A et BE
Le décret n°2016-723 du 31 mai 2016, paru au Journal Officiel, a modifié les conditions d’obtention des catégories A et BE du permis de conduire.
Le permis A permet de conduire toutes les motos avec ou sans side-car et tous les 3 roues à moteur quelle que soit leur puissance.
Désormais il n’est plus possible d’obtenir directement cette catégorie. Les candidats à celle-ci devront d’abord avoir acquis la catégorie A2 (conduite d’une moto d’une puissance n’excédant pas 35 kilowatts (kw) ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) depuis au moins deux ans et avoir suivi une formation de sept heures en auto-école.
Cependant, une période transitoire est prévue pour les personnes qui ont déposé un dossier de demande de la catégorie A du permis de conduire jusqu’au 2 juin 2016 inclus (date de dépôt du dossier au service d’enregistrement faisant foi). Ces personnes disposeront d’une période de six mois pour terminer leur formation et réussir l’examen (à condition d’être âgées de vingt-quatre ans au moins au moment du passage des épreuves), c’est à dire jusqu’au 02 décembre 2016.
Le permis BE est nécessaire pour conduire une voiture à laquelle est attelée une remorque ou un semi remorque quand :
le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3500 kg et que la somme des PTAC de la voiture et de la remorque est supérieure à 4250 kg.
Son obtention et son renouvellement étaient soumis à un contrôle médical préalable devant un médecin agréé par le préfet.
Désormais il n’est plus nécessaire de passer cet examen médical.
CARTE GRISE – CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
- Carte grise d’une voiture, comment pouvez vous la réaliser ?
- Comment lire et décrypter sa carte grise ?
Vidéo explicative : ANTS Chaine
