Modifications des conditions d'obtention des permis de conduire de catégories A et BE


Le décret n°2016-723 du 31 mai 2016, paru au Journal Officiel, a modifié les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire.

Le permis A permet de conduire toutes les motos avec ou sans side-car et tous les 3 roues à moteur quelle que soit leur puissance.

Désormais il n'est plus possible d'obtenir directement cette catégorie. Les candidats à celle-ci devront d'abord avoir acquis la catégorie A2 (conduite d'une moto d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts (kw) ou un 3 roues d'une puissance maximale de 15 kw) depuis au moins deux ans et avoir suivi une formation de sept heures en auto-école.
Cependant, une période transitoire est prévue pour les personnes qui ont déposé un dossier de demande de la catégorie A du permis de conduire jusqu'au 2 juin 2016 inclus (date de dépôt du dossier au service d'enregistrement faisant foi). Ces personnes disposeront d'une période de six mois pour terminer leur formation et réussir l'examen (à condition d'être âgées de vingt-quatre ans au moins au moment du passage des épreuves), c'est à dire jusqu'au 02 décembre 2016.


Le permis BE est nécessaire pour conduire une voiture à laquelle est attelée une remorque ou un semi remorque quand :
le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3500 kg et que la somme des PTAC de la voiture et de la remorque est supérieure à 4250 kg.
Son obtention et son renouvellement étaient soumis à un contrôle médical préalable devant un médecin agréé par le préfet.
Désormais il n'est plus nécessaire de passer cet examen médical.
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