PERMIS DE CONDUIRE

Depuis le 16 Septembre 2013, le permis de conduire délivré, comme le prévoit la directive européenne du 20 décembre 2006 du Parlement Européen et du Conseil, au format "sécurisé" et selon les normes de sécurité du ministère de l'intérieur.
L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2014 introduit une disposition du nouvel article 1628 du code général des impôts qui prévoit un droit de timbre pour certaines procédures de renouvellement du permis de conduire.
Ainsi à compter du 1er septembre 2014, conformément aux dispositions du nouvel article 1628 du code général des impôts, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler et ce, qu'elle qu'en soit la raison : perte, vol, destruction accidentelle, etc, alors le renouvellement du permis de conduire donne lieu au versement d'un droit de timbre de 25€.
Ce droit de timbre de 25€ n'est pas dû lorsque le demandeur présente le permis de conduire à renouveler ou lorsqu'il demande pour la première fois l'établissement d'un permis de conduire.


DÉCLARATIONS DE PERTE OU DE VOL DE PERMIS DE CONDUIRE

Depuis le 16 septembre 2013 les déclarations de perte de permis de conduire ne peuvent plus être déposées en mairie.
 Le titulaire doit en effet effectuer, en personne et au moyen de l'imprimé Cerfa n°14074*02 (disponible en mairie), la démarche à la préfecture.
 Les déclarations de vol continuent, quant à elles, à être enregistrées par les gendarmeries ou les commissariats, cette compétence se justifiant par le caractère délictueux des faits et leur intérêt au titre de la police judiciaire.

 
Vous trouverez aussi sur le site www.service-public.fr (le portail de l'administration française) une liste de toutes les démarches en ligne existantes.
Infos pratiques
Adresse

 

Horaires d'ouverture

Du lundi au mercredi
de 8h à 12h et de 16h à 18h
Le Jeudi
de 8h à 12h et de 16h à 19h
Le Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h

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